Mentions légales
1 ADMINISTRATION DU SITE, REDACTION, DES TEXTES ET CONTENUS :
SARL DÉFI SYSTÈMES – 61 Rue Arsène d’Arsonval, 30900 Nîmes au capital de 260 000€
Le directeur de publication est Monsieur David SORIANO, Directeur Commercial
Adresse mail : contact@defhy.fr – Téléphone : 04 66 68 10 85
Numéro d’inscription au registre du commerce : B 398 628 123
N° TVA intra-communautaire : FR93 398 628 123
Hébergement : Siège Social : OVH – 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France – Téléphone : 09 72 10 10 07
Création graphique et concept site : Love My Name – Agence communication et branding Nîmes
Intégration : Love My Name
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à benoit.lecomte@defisystemes.fr, ou par courrier à notre adresse, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Comme auparavant, vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. C’est à dire que, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site www.defhy.fr, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de trois ans.
2 POLITIQUE RGPD :
2.1 PREAMBULE
Dans le cadre de l’usage du présent site internet et des services associés, l’Utilisateur, après que son consentement a été recueilli à cet effet (lors de l’accès au site internet, un pop-up apparait en demandant le consentement), et dans le respect des dispositions ci-après, voit certaines de ses Données Personnelles collectées par DÉFI SYSTÈMES.
Au sens de la règlementation européenne, une Donnée à Caractère Personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable. La mise en œuvre de traitements automatisés de Données Personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
DÉFI SYSTÈMES s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur. Les Données Personnelles sont conservées de façon sécurisée et ne sont accessibles qu’à nos employés ou nos prestataires qui en ont besoin et qui sont tenus d’en conserver la confidentialité.
La présente Politique a vocation à fournir les informations nécessaires à la compréhension, par l’utilisateur, des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de lui fournir les services les plus adaptés.
2.2 DÉFINITIONS
Données à Caractère Personnel ou Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable.
Utilisateur : désigne toute personne physique dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le Responsable de Traitement.
Responsable de Traitement : personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens du traitement.
Sous-Traitant : désigne la personne physique ou morale qui traite les Données à Caractère Personnel pour le
compte du Responsable de Traitement.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel.
Transfert : toute communication, copie ou déplacement de Données Personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union Européenne.
Violation de données à caractère personnel : violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
2.3 QUELS SONT LES CHAMPS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE RGPD ?
DÉFI SYSTÈMES, en tant que Responsable de Traitement, informe les Utilisateurs de son site internet de manière transparente sur les traitements de Données Personnelles susceptibles d’être mis en œuvre.
2.4 QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR DÉFI SYSTÈMES ?
DÉFI SYSTÈMES veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données.
En particulier, le site internet DEFHY n’utilise que les cookies strictement nécessaires à la navigation.
En revanche, des Données Personnelles pourront être collectées :
• Lors d’une demande de renseignement d’offre technique et commerciale, ou toute autre demande via la rubrique « Contactez-nous » de notre site internet. Il s’agit de données d’identification et de contact ainsi que toute autre donnée fournie à l’initiative de l’Utilisateur.
2.5 QUI EST/SONT LE(S) RESPONSABLE(S) DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
DÉFI SYSTÈMES est le Responsable de Traitement de vos Données à Caractère Personnel.
2.6 POUR QUELLES FINALITES DÉFI SYSTÈMES RECUEILLE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
DÉFI SYSTÈMES s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le Traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.
Les Données à Caractère Personnel peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
• La gestion des cookies tels que l’amélioration de l’ergonomie du site internet,
• La gestion des demandes de renseignements, d’offres techniques ou commerciales, ou toute autre demande via la rubrique « Contactez-nous » de notre site internet.
2.7 QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DE NOS TRAITEMENTS ?
Le traitement des Données Personnelles repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant utiliser des services supplémentaires via notre site internet, tels que les demandes d’informations, ... Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la fourniture de ces données n’a pas de caractère règlementaire ou contractuel.
2.8 A QUI PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises, en fonction du traitement concerné, aux destinataires suivants :
• À des agents, des prestataires de services, des Sous-Traitants et des conseillers tiers (par exemple pour réaliser une maintenance informatique ou apporter un support en lien avec les ressources humaines),
• A des Sous-Traitants de DÉFI SYSTÈMES dans le cadre d’une convention de Sous-Traitants qui impose au prestataire le respect des principes du RGPD,
• Aux autorités gouvernementales, tribunaux et forces de l’ordre, lorsque cela est nécessaire et pour se conformer aux lois en vigueur et règlements applicables,
• À toute autre partie, en cas de réorganisation, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert, ou toute autre disposition liée à l’intégralité ou partie de notre activité, de nos actifs, ou de nos actions.
Vos Données Personnelles ne sont communiquées qu’aux seules personnes ayant besoin de les connaître. Nous ne divulguons pas vos Données Personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter. Il n’y a pas de Transfert de Données à Caractère Personnel hors Union européenne.
2.9 PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT ELLES CONSERVEES ?
La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel dépend du traitement effectué.
DÉFI SYSTÈMES s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
2.10 COMMENT VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT ELLES PROTEGEES ?
DÉFI SYSTÈMES s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des Sous-Traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur de DÉFI SYSTÈMES et/ou de la Direction des Systèmes Informatiques (DSI) lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos Sous-Traitants ayant accès aux Données Personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.
Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux Données à Caractère Personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), DÉFI SYSTÈMES assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès de la CNIL.
2.11 QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de DÉFI SYSTÈMES les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de Données à Caractère Personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :
• Droit d’accès : vous pouvez demander quelles sont les Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un Traitement par DÉFI SYSTÈMES fondés sur votre consentement,
• Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour ou faire rectifier vos Données à Caractère Personnel traitées par DÉFI SYSTÈMES fondés sur votre consentement,
• Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un Traitement dans le cas où le Traitement est fondé sur votre consentement (retrait de consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un Traitement réalisé dans l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES. En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer à un Traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à DÉFI SYSTÈMES ou de la réalisation d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés,
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le Traitement est fondé sur votre consentement (retrait de consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un Traitement réalisé dans l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES. En revanche, vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un Traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à DÉFI SYSTÈMES,
• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du Traitement de vos Données à Caractère Personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le Traitement illicite mais que DÉFI SYSTÈMES s’oppose à l’effacement de vos Données à Caractère Personnel,
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à DÉFI SYSTÈMES de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer uniquement si le Traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le Traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES.
2.12 COMMENT EXCERCER VOS DROITS SUR VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits sont à adresser au siège social, à l’adresse précisée dans les mentions légales, à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Toute demande qui n’est pas exercée dans un cadre qui permet de n’avoir aucun doute sur l’identité du demandeur doit être accompagnée de la copie d’une justification d’identité.
DÉFI SYSTÈMES s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de la manière suivante : Adresse Postale : DÉFI SYSTÈMES - 61 Rue Arsène d’Arsonval - 30900 Nîmes
Email : benoit.lecomte@defisystemes.fr
Par ailleurs, vous conservez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant vos demandes
sur le site : www.cnil.fr/fr.plaintes/internet/
2.13 DROIT APPLICABLE
La politique de confidentialité est soumise au droit Français et constitue l’intégralité de l’accord entre DÉFI SYSTÈMES et l’Utilisateur. En cas de conflit à propos de la validité, de l’interprétation et/ou de l’application de la politique, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Nîmes.
3 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments constituant le Site, développés par DÉFI SYSTÈMES ou pour son compte (ci-après "le Contenu"), sont protégés par la législation applicable en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale.
Le Contenu comprend, de façon non limitative, la structure générale, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des informations et éléments inclus, disponibles ou accessibles sur et/ou à travers le Site, tels que, notamment, les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tout élément sonore (tels que les voix, les musiques ou les bruitages) et visuel fixe ou animé (tels que les animations graphiques ou les séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.
Le Contenu est la propriété exclusive de DÉFI SYSTÈMES, de ses prestataires techniques ou de tout autre tiers ayant autorisé DÉFI SYSTÈMES à l’utiliser.
La mention de liens ou des marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d'autres sociétés que DÉFI SYSTÈMES n'implique aucunement l'existence d'une association quelconque entre DÉFI SYSTÈMES et ces sociétés, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.
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